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Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.smvi.fr , qui présente sur le site les produits mis en vente par l’entreprise SMVI, enregistrée au RCS de TARBES sous le numéro SIRET 510 508 013 00016, N° de TVA Intracommunautaire FR72510508013.

SMVI se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.


Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser via le site www.paypal.com si la commande a été payée par le site www.paypal.com par le client.

La date de validation de la commande correspond à :

* La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne via le site www.paypal.com

* La date de la commande en cas de paiement PAYPAL via votre compte PAYPAL.

En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande :
Nous expédions le reste de votre commande.

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Il en ressort que le fait de cliquer sur « acheter » puis de confirmer la vente en cliquant sur « passer la commande » sur la page Internet suivante constitue une commande.

Article 4 : Paiement

Modalités de Paiement

La monnaie acceptée par SMVI est uniquement l’EURO.

Vous pouvez effectuer le règlement par:

4.1: Paiement sécurisé CIC

Le paiement sécurisé par carte bancaire.
Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.
Payer en ligne est aussi facile que de payer avec une carte bancaire dans la vie courante.
Pour régler vos achats il suffit d'être porteur d'une carte bancaire (Carte Bleue, Carte VISA, Carte MasterCard ou e-Card Carte Virtuelle à usage unique).
Lors de votre achat l'ensemble de la phase de paiement est réalisé entre vous et le CIC.
Durant la phase de paiement par carte bancaire vous allez quitter temporairement le site smvi.fr pour arriver sur le site de CM-CIC p@iement.
C'est la garantie que smvi.fr ne connaîtra jamais votre numéro de carte bancaire.
Le CIC ne pourra rien savoir du détail de vos achats puisque seul le montant total et la référence du paiement sont transmis à CM-CIC p@iement par smvi.fr.
Lorsque vous êtes sur la page de paiement vous devez voir un pictogramme s'afficher en bas de votre navigateur représentant un cadenas ou une clé.
L'adresse Internet de la page doit commencer par https:// au lieu de http:// : c'est le "Secure Socket Layer" ou SSL.
Vérifiez ces éléments avant la saisie des données confidentielles, c'est un gage de sécurité.
Afin d'utiliser les protocoles de sécurité les plus puissants, nous vous recommandons l'usage d'un navigateur Internet récent et à jour.
"Secure Socket Layer" est une solution universelle et éprouvée.
Le protocole SSL présente l'avantage appréciable d'être intégré dans tous les navigateurs Internet modernes et donc de ne nécessiter aucun logiciel supplémentaire sur votre ordinateur.
Les données fournies par l'internaute sur sa carte (numéro, date de fin de validité, cryptogramme) sont cryptées avant l'envoi vers la banque.

4.2: Paiement sécurisé PAYPAL


En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.


Durant la phase de paiement par carte bancaire vous allez quitter temporairement le site smvi.fr pour arriver sur le site de PAYPAL.

    4.2.1:Paiement sécurisé par carte bancaire via le site Paypal

Le paiement s'effectue par l’intermédiaire du site www.paypal.com. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.smvi.fr , nous ne conservons donc pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé, votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
          
    4.2.2: Paiement sécurisé avec votre compte Paypal.

Le paiement s'effectue par l’intermédiaire du site www.paypal.com. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.smvi.fr , nous ne conservons donc pas les données relatives aux comptes paypal de nos clients à la suite du paiement. Le paiement par compte Paypal est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

4.3: Paiement par Virement Bancaire

Dans le cadre d’un règlement de vos achats par Virement Bancaire, les coordonnées bancaires de notre entreprise nous seront communiquées par E-mail après que vous aurez validé votre commande.
La commande sera expédiée une fois que la totalité du montant de la commande nous sera parvenu.
Vous disposez de 7 jours à compter de la date de la commande pour que les fonds nous parviennent, passé ce délai, votre commande sera annulée et la marchandise commandée sera remise en stock afin d'être proposée sur notre site.



4.4: Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de SMVI  jusqu'au complet encaissement de la commande par SMVI. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transféré au client.


4.5: Défaut de Paiement

SMVI se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


Article 4.6: Utilisation des bons d'achat

Les bons d'achat ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens matériels.
Les bons d'achat à titre de gestes commerciaux ne peuvent pas être convertis en chèque de remboursement.


Article 5 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine

5.1 - Modalités

Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

La livraison du produit n’inclut aucune prestation d’installation du produit ni d’obligation de reprise de l’ancien produit.

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

5.2 - Livraison classique

Généralités
Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction du poids et du volume des produits expédiés.

Le montant, ainsi que le prestataire dépendent de votre commande et de l'adresse de livraison qui est indiquée avant la confirmation de votre commande.

La livraison s’effectue sans prise de rendez-vous, dans un délai allant de 24h à 72h maximum après l’expédition selon le prestataire choisi. SMVI n’est pas responsable des délais supplémentaires pouvant survenir lors d’une livraison tardive par notre prestataire.

Dans tous les cas, vous devez refuser un colis ouvert, détérioré

5.3 - Délais d'expédition

L'ensemble des délais annoncés sur le site sont calculés en jours ouvrés.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. Ils courent dès la validation de la commande.

A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.

Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article en pré-commande, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. SMVI  se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

Généralement, pour un article disponible en stock:
voici les principaux délais que vous pourrez trouver sur le site pour un produit en stock :

        * Sous 24  à 72 heures,
        * 2 à 15 jours pour un produit sur commande venant de l’étranger

Dans tous les cas, le délai de préparation et d’expédition est affiché et précisé sur la fiche produit.
Lorsque le produit n’est pas en stock, nous indiquons alors sur la fiche produit du site, un délai de disponibilité.
   

Article 6 : Responsabilités

*SMVI  ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels,  SMVI  n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

*Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SMVI , sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 8.

Article 7 : Traitement des colis non distribués par le prestataire

Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

7.1 - Les retours sous le motif NPAI

Généralités
Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.

Traitement d'un retour NPAI

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. Les frais de la seconde livraison sont à la charge de l’acheteur.

Dans le cas contraire, un bon d'achat ou un remboursement sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis par SMVI. Celui-ci ne supportera que la valeur de l'objet, sans les frais d'expédition payés par l'acheteur.

7.2 - Les retours sous le motif « non réclamé »

Généralités
Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients au bureau de Poste dans les délais impartis.

Traitement d'un retour sous le motif « non réclamé »

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. Les frais de la seconde livraison sont à la charge de l’acheteur.
Dans le cas contraire, un bon d'achat ou un remboursement sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis par SMVI. Celui-ci ne supportera que la valeur de l'objet, sans les frais d'expédition payés par l'acheteur.

7.3 – Les retours sous le motif « refusé »

Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.

Dans ce cas, après que la poste ait SMVI, un produit neuf est retourné au client à la charge de SMVI.


Article 8 : Droit de retour


8.1 - Procédure et conditions générales de retour

Droit de Rétractation :

Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Les frais de retour restent toutefois à la charge du client.

Pour obtenir le remboursement, les produits doivent impérativement être retournés à SMVI dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Il est néanmoins possible de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, si celle-ci n'occasionne pas de frais supplémentaires.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera retourné au client, aux frais de ce dernier.

SMVI est tenu à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client (prix et frais de livraison), les frais de retour demeurent par contre à la charge du consommateur.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire.

Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par le Vendeur du produit retourné.

 

Problèmes de qualité ou de conformité :

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueuse ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la réception.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à : SMVI 35 route du val d’arros 65350 CABANAC, ou par téléphone au service client au 06.30.98.42.05, et doivent comporter : les coordonnées de l’acheteur,  le numéro de la commande, les références du produit, les motifs de la réclamation. Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'accord de retour par le service client SMVI.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais d'envoi sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en Colissimo.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Exclusions

1. Les produits ne justifiant pas d'une panne au déballage avérée après diagnostic de la panne par nos services
2. Une panne imputable à une mauvaise utilisation du produit
3. Les produits qui auront été ouverts ou démontés
4. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe
5. Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil tels que les réglages de l'image, du son, des contrastes…)
6. Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur
7. Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation
8. Les dommages dû à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci. Par exemple, un branchement sur une prise défectueuse.
9. Les produits renvoyés sans accord de retour et ne remplissant pas les conditions de retour précisées dans l'e-mail du numéro d'accord de retour.

Traitement de votre retour pour panne au déballage Pour les marques prenant en charge la panne au déballage, vous devrez alors faire votre demande, en direct, auprès de la marque qui, selon le cas, procédera, après constatation de la panne, à une réparation ou à un échange standard de votre produit.

Pour les autres marques, après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit ou un produit d'échange de valeur équivalente.

Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la valeur d’achat du produit.

Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client.


Article 9 : Garanties, assurances et SAV

9.1 - Généralités

La garantie de mes produits
Tous nos produits bénéficient d'une garantie légale constructeur, d'un ou deux ans. Celle-ci est indiquée dans le détail de chaque fiche produit sur le site.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations sont assurées gratuitement par un réseau national de techniciens agréés par les constructeurs/marques formés techniquement à l'évolution des technologies, assurant ainsi un service de qualité en toute tranquillité.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, vous devrez le remettre directement ou l’expédier à vos frais au centre technique agrée par le constructeur.

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur la fiche article sur le site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de relever le numéro de série de l’appareil se trouvant sur le produit.

La garantie constructeur est en général d'un ou de 2 ans. Selon la marque, elle peut être d'un an ou 2 ans pièces et/ou main d'œuvre. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.

   
Modalités d'application de la garantie constructeur

Dès constatation de la panne, vous devez prendre contact avec notre service clients. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.

La majorité des marques prennent en charge et gèrent le SAV de leur produit directement avec le consommateur. Par conséquent, notre service client vous redirigera vers la station technique agréée afin que votre produit soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires vous seront communiquées afin que vous rentriez directement en contact avec la station technique.
Selon la marque et le produit la réparation pourra être effectuée sur site (à savoir à votre domicile) ou nécessitera l'envoi du produit à la station.


Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif.
Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.

Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d'achat.
Sous réserve de vice caché avéré les frais d'expertises engagés par le client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

   
Article 10 : L’envoi d’un produit rentrant dans le cadre de la réglementation sur les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques

10.1 - Le DEEE, qu’est ce que c’est ?

Aux termes des directives communautaires du 27 janvier 2003 n°2002/95/CE (relative à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques) et n°2002/96/CE modifiée par la directive n°2003/108/CE (relative aux déchets d’EEE), du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 et de ses arrêtés d’application transposant la directive n° 2002/96/CE, ainsi que de l’article L541-10-2 du code de l’Environnement, les producteurs d’EEE doivent contribuer ou pourvoir à la collecte et à l’élimination des DEEE à compter du 13 août 2005.

Avec l'entrée en application de la nouvelle réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les fabricants, les revendeurs et consommateurs d'équipement électriques et électroniques ont un nouveau défi à relever pour la protection de l'environnement.
Vous ne devez plus jeter les équipements en fin de vie avec les autres déchets ménagers. Ils comportent des substances et composants dangereux pour l’environnement et la santé de nous tous.
Nous vous confirmons être en mesure de reprendre votre ancien produit afin que celui-ci soit acheminé et intégré dans une filière de recyclage.

Attention ! Le produit retourné doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : SMVI  reprend votre ancien produit pour tout produit neuf identique acheté sur le site à compter du 15/11/2006. Attention : pour l’achat d’un produit, SMVI  ne reprend qu’un seul exemplaire de votre ancien produit.

10.2 - Modalités d’envoi d’un ancien produit dans le cadre de la DEEE

Vous devez contacter notre service client afin que la procédure à suivre vous soit communiquée.

Vous devez prendre contact avec notre service clients afin que celui-ci vous attribue un numéro d’envoi et la procédure à suivre pour procéder à l’envoi de votre produit; et ceci afin de faciliter le traitement par nos équipes.

Cette procédure doit être respectée scrupuleusement, sous peine de voir votre produit refusé et vos frais non remboursés.

Vous disposez d'un délai allant du passage de la commande jusqu’à l’écoulement de votre délai de rétractation pour nous signaler votre souhait de nous retourner un produit dans le cadre de la DEEE.

10.3 - Traitement de votre envoi et frais

Dès réception: et identification de la conformité du produit (à savoir équivalent à celui acheté)

 - Les frais d’envois vous seront remboursés en fonction du poids de votre colis, sur la base d’un colissimo
 - Le produit sera préparé pour être remis à l’éco-organisme auquel nous adhérons afin d’être recyclé.

10.4 – Réserves

- Si le produit réceptionné dans le cadre de la DEEE ne respecte pas la règle du «1 pour 1», nos équipes pourront le refuser, aucun traitement ne sera effectué par nos services. Il ne donnera lieu à aucun remboursement de frais d’envoi et de frais téléphoniques….

- ATTENTION ! Dès réception, d’un produit envoyé dans le cadre de la DEEE, il devient propriété de SMVI . SMVI  vous enverra une confirmation de réception qui servira pour vous de preuve de dépôt. Il sera remis à l’éco-organisme auquel nous adhérons afin d’être recyclé; et ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une réclamation concernant un dédommagement pécuniaire ou une quelconque demande de récupération du produit.


Article 11 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »


SMVI se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies qui sont des témoins de connexion, et, si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de SMVI afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par SMVI, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e­mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1448628. Vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données vous concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier adressé au siège social de l’entreprise SMVI.

Article 12 : 
Coordonnées de l'entreprise

Siège social de SMVI :
SMVI
35 route du Val d’Arros
65350 CABANAC

Contacter le Service Clients
Par email : info@smvi.fr
Par Téléphone: 06 30 98 42 05

Article 13 : Formulaire de rétractation

Vous pouvez télécharger notre formulaire de rétraction en cliquant ici



 
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