Conditions générales de vente

1.        Champs d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de matériel de manutention, de travaux publics , de véhicules utilitaires, d’équipements, et de toutes machines pour l’extraction, la construction et le génie civil ainsi qu’aux prestations de services, fournitures ou réparations des matériels fournies par la Société de Manutention Viticole et Industrielle (ci-après société S.M.V.I), Société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros dont le siège social est 16 Rue des Herbuottes – 21220 FIXIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 984 185 405, ci-après le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente ont été communiquées à l’Acheteur dès avant cette date.  Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute dispositions contraires notamment au titre des conditions générales d’achat du client, sauf accord spécifique écrit entre les parties. Toute commande implique donc une acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

2.        Commande - Prix

Toute offre ou devis détaillant les matériels proposés, précisant une date de validité, accepté expressément par le client sera réputé comme vente parfaite. Toute modification avant la date d’expédition du matériel devra être notifiée au Vendeur par écrit. Ce dernier se réserve le droit d’accepter ou non les modifications de commande de l’Acheteur. Lorsque la configuration du matériel inscrit sur la commande de l’Acheteur diffère du devis ou de la commande du Vendeur, seul cette dernière aura validité et le matériel ne sera alors ni repris ni échangé.

Le prix inscrit sur le devis ou la commande n’est donné qu’à titre indicatif, et chaque vente est consentie au prix en vigueur le jour de la livraison. L’Acheteur reconnaît être informé du tarif en vigueur au moment de sa commande, et avoir été informé des éventuelles modifications de prix d’ici la date convenue de livraison. Les sommes versées avant la livraison n’ont qu’un simple caractère d’acompte et ne donnent donc aucun droit à l’Acheteur de résilier le contrat de vente. Toute demande de fournitures additionnelles constitue une nouvelle commande devant être discutée entre le Vendeur et l’Acheteur, et ne saurait en aucun cas remettre en cause la commande initiale. Les produits commercialisés par la société S.M.VI étant personnalisés et adaptés à la demande de chaque client, le Vendeur exigera, en cas d’annulation de commande, le versement par l’Acheteur d’une indemnité fixée à 50% du montant de la commande, qui ne pourra être inférieur au montant des frais déjà engagés par la société comprenant notamment les frais d’étude, de production, de livraison, de montage, de commissions, frais administratifs et manque à gagner.

3.        Responsabilité

La société S.M.VI décline toute responsabilité quant à l’utilisation que fera le client du matériel livré. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer et de vérifier que le Matériel est approprié aux travaux qu’il doit effectuer, aux risques auxquels les utilisateurs sont exposés, et que l’utilisation prévue est compatible avec les conditions d’utilisation du matériel définies par le fabricant dans la notice d’utilisation. La société S.M.V.I ne fournit aucune garantie expresse ou implicite en ce qui concerne l’aptitude du matériel à atteindre les objectifs fixés par l’Acheteur. Elle ne peut également être tenue responsable des dommages ou préjudices directs ou indirects du fait des matériels, et ou de leur fonctionnement et dysfonctionnement.

4.        Délai - Livraison

Le délai de livraison donné sur le devis ou la commande n’est donné qu’à titre indicatif et ne saurait aucunement engager la société S.M.V.I. Les retards de livraison ne sauraient donner lieu à l’annulation de la commande, au refus de la livraison totale ou partielle de la commande, ou de toute demande d’indemnisation de la part de l’Acheteur. Si toutefois la Société S.M.V.I ne pourrait livrer la commande, l’Acheteur ne pourrait alors prétendre qu’à la restitution de l’acompte ou du montant déjà verser, sans aucune indemnité quelle qu’elle soit. La livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour sur ses obligations envers la société S.M.V.I quelle qu’en soit la cause. En cas de report de la livraison du fait du client suite à la mise à disposition du matériel, les frais de manutention, d’entreposage et / ou de transport feront l’objet d’une facturation supplémentaire à la charge de l’Acheteur sans aucune contestation possible.

5.        Transport - Assurance

Les mesures prises par la société S.M.V.I prise dans l’intérêt de l’Acheteur en matière de transport ou d’assurance ne prévalent pas contre le principe de livraison dans ses départs usines, agence ou autres. En l’absence d’instructions motivées par écrit, la société S.M.V.I procède au mieux dans les intérêts de l’Acheteur. Le matériel n’est assuré que sur demande expresse et écrite de la part de l’Acheteur.

Le fait d'inclure éventuellement le coût du transport et d’assurance transport dans le prix de fourniture du Matériel ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison effectuée dans les départs usine, agence ou autres, du Vendeur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, de sorte que les frais et les risques liés aux opérations de livraisons et de transports des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur à qui il appartient de vérifier l’état à réception.

L’'Acheteur s’engage à effectuer toutes vérifications et réserves à l'arrivée du Matériel et d'adresser s'il y a lieu, au transporteur sa contestation motivée dans les délais et conditions prévus par la législation en vigueur et notamment par les articles L.133-1 et suivants du Code de Commerce. Si aucune réclamation, ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.

6.        Garantie

La société S.M.V.I ne garantie exclusivement que le matériel vendu en l’état neuf. Pour le matériel d’occasion, aucune garantie n’est consentie, sauf dérogation expresse inscrite au bon de commande. Afin de bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit impérativement être à jour dans ses obligations envers la société S.M.V.I, et aviser sans défaut et par écrit, du vice observé. Il doit donner toute facilité à la société de procéder aux constations d’usage. Les matériels ayant fait l’objet d’une réparation ou d’une modification par toute autre personne de la société S.M.V.I, ou l’un de ses préposés, concessionnaire ou agent officiel ne sont pas couverts par la garantie et décharge la société S.M.V.I de toute garantie. La société S.M.V.I décline toute responsabilité dans les désordres qu’ils pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre ou application défectueuse de tout produit dès lors que l’Acheteur aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale. La garantie du Vendeur ne s'applique notamment pas aux remplacements et réparations résultant de l'usure normale des Matériels tels que notamment les fluides ou lubrifiants, pneumatiques, bandages, ampoules, garnitures de freins et plus généralement toutes pièces devant être remplacées lors des entretiens courants en cas de détérioration des Matériels, d'accidents relevant d'une négligence manifeste, d'un défaut de surveillance, d'entretien ou encore d'une utilisation inappropriée notamment par surcharge ou du fait d’un cas de force majeure pour les organes d'une importance particulière, qui portent la marque de constructeurs spécialisés tels que notamment les batteries pour lesquels la garantie des constructeurs spécialisés s’applique directement au bénéfice de l’Acheteur. En particulier, le Vendeur n'est tenu à aucune garantie contractuelle ni même légale, et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, dès lors que l'Acheteur ne se sera pas strictement conformé aux prescriptions notamment techniques, d’entretien et d’utilisation du Vendeur concernant l'utilisation des Matériels et, en particulier, à celles stipulées dans les notices d’instructions des Matériels du fabricant. En tout état de cause, le montant des indemnités dues par le Vendeur à l'Acheteur au titre d'une vente régi par les présentes conditions générales, y compris en cas de vices cachés ou de défaut de sécurité des produits vendus tels que prévus par les articles 1641 et suivants et 1245 et suivants du code civil, ne pourra dépasser le montant total des sommes perçues par le Vendeur au titre de ladite vente.

7.        Force majeure et cas fortuit

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société S.M.V.I. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la société S.M.V.I et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des fournitures. Constituent également un cas fortuit les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société S.M.V.I, ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteur, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

8.        Paiement – Pénalités

Le prix est payable à la société S.M.V.I. selon les termes inscrits sur la facture, établie en double exemplaire, et ne peut dépasser trente (30) jours nets après la date de livraison, sauf accord écrit de la Direction de la société S.M.V.I. Le paiement peut se faire selon tous moyens inscrits sur la facture étant précisés que les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.  A défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes sommes dues par l'Acheteur au Vendeur, même non encore échues, deviennent exigibles immédiatement et de plein droit dans leur intégralité et sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant les conditions convenues antérieurement. Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard capitalisé égal à trois fois le taux d’intérêt légal portant sur l’ensemble des sommes TTC dues. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard prévues. Il est par ailleurs précisé que lorsque les frais de recouvrement exposés par le Vendeur dépasseront la somme de 40 euros, l'Acheteur dédommagera le Vendeur à hauteur de la totalité des frais de recouvrement engagés, sur simple présentation de justificatifs par le Vendeur. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire le jour suivant ladite date d'échéance, sans préjudice de tous autres droits que le Vendeur se réserve de faire valoir.

9.        Clause de réserve de propriété

La société S.M.V.I se réserve la propriété des marchandises jusqu’à paiement intégral de celle-ci en principal et en intérêts. A défaut du paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de récupérer le matériel, l’Acheteur devra alors au Vendeur une indemnité de résiliation fixée à 1 /3 du montant total HT du prix du Matériel non payé. Cette indemnité sera compensée par le Vendeur sur les sommes reçues de l’Acheteur à quelque titre que ce soit. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre toutes autres livraisons de Matériels et ceci jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues.

En outre, le Vendeur pourra résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.      Indépendance des clauses

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses du Contrat, soi(en)t déclarée(s) nulle(s) par une décision de justice définitive ou en application d’une loi, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties.

11.      Loi applicable - Juridiction

Les présentes conditions générales ainsi que tous les actes qui y sont liés, notamment les commandes/ventes auxquelles elles s'appliquent, sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquelles les présentes conditions générales et commandes/ventes pourraient donner lieu, notamment au sujet de leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ou résiliation ou la rupture des relations commerciales et les conséquences de celles-ci relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, de demande incidente, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le Vendeur élit domicile en son siège.