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Conditions générales de vente

1.        Champs d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de matériel de manutention, de travaux publics , de véhicules utilitaires, d’équipements, et de toutes machines pour l’extraction, la construction et le génie civil ainsi qu’aux prestations de services, fournitures ou réparations des matériels fournies par la Société de Manutention Viticole et Industrielle (ci-après société S.M.V.I), Société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros dont le siège social est 16 Rue des Herbuottes – 21220 FIXIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 984 185 405, ci-après le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente ont été communiquées à l’Acheteur dès avant cette date.  Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute dispositions contraires notamment au titre des conditions générales d’achat du client, sauf accord spécifique écrit entre les parties. Toute commande implique donc une acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

2.        Commande - Prix

Toute offre ou devis détaillant les matériels proposés, précisant une date de validité, accepté expressément par le client sera réputé comme vente parfaite. Toute modification avant la date d’expédition du matériel devra être notifiée au Vendeur par écrit. Ce dernier se réserve le droit d’accepter ou non les modifications de commande de l’Acheteur. Lorsque la configuration du matériel inscrit sur la commande de l’Acheteur diffère du devis ou de la commande du Vendeur, seul cette dernière aura validité et le matériel ne sera alors ni repris ni échangé.

Le prix inscrit sur le devis ou la commande n’est donné qu’à titre indicatif, et chaque vente est consentie au prix en vigueur le jour de la livraison. L’Acheteur reconnaît être informé du tarif en vigueur au moment de sa commande, et avoir été informé des éventuelles modifications de prix d’ici la date convenue de livraison. Les sommes versées avant la livraison n’ont qu’un simple caractère d’acompte et ne donnent donc aucun droit à l’Acheteur de résilier le contrat de vente. Toute demande de fournitures additionnelles constitue une nouvelle commande devant être discutée entre le Vendeur et l’Acheteur, et ne saurait en aucun cas remettre en cause la commande initiale. Les produits commercialisés par la société S.M.V.I étant personnalisés et adaptés à la demande de chaque client, le Vendeur exigera, en cas d’annulation de commande, le versement par l’Acheteur d’une indemnité fixée à 50% du montant de la commande, qui ne pourra être inférieur au montant des frais déjà engagés par la société comprenant notamment les frais d’étude, de production, de livraison, de montage, de commissions, frais administratifs et manque à gagner.

3.        Responsabilité

La société S.M.VI décline toute responsabilité quant à l’utilisation que fera le client du matériel livré. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer et de vérifier que le Matériel est approprié aux travaux qu’il doit effectuer, aux risques auxquels les utilisateurs sont exposés, et que l’utilisation prévue est compatible avec les conditions d’utilisation du matériel définies par le fabricant dans la notice d’utilisation. La société S.M.V.I ne fournit aucune garantie expresse ou implicite en ce qui concerne l’aptitude du matériel à atteindre les objectifs fixés par l’Acheteur. Elle ne peut également être tenue responsable des dommages ou préjudices directs ou indirects du fait des matériels, et ou de leur fonctionnement et dysfonctionnement.

4.        Délai - Livraison

Le délai de livraison donné sur le devis ou la commande n’est donné qu’à titre indicatif et ne saurait aucunement engager la société S.M.V.I. Les retards de livraison ne sauraient donner lieu à l’annulation de la commande, au refus de la livraison totale ou partielle de la commande, ou de toute demande d’indemnisation de la part de l’Acheteur. Si toutefois la Société S.M.V.I ne pourrait livrer la commande, l’Acheteur ne pourrait alors prétendre qu’à la restitution de l’acompte ou du montant déjà verser, sans aucune indemnité quelle qu’elle soit. La livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour sur ses obligations envers la société S.M.V.I quelle qu’en soit la cause. En cas de report de la livraison du fait du client suite à la mise à disposition du matériel, les frais de manutention, d’entreposage et / ou de transport feront l’objet d’une facturation supplémentaire à la charge de l’Acheteur sans aucune contestation possible.

5.        Transport - Assurance

Les mesures prises par la société S.M.V.I prise dans l’intérêt de l’Acheteur en matière de transport ou d’assurance ne prévalent pas contre le principe de livraison dans ses départs usines, agence ou autres. En l’absence d’instructions motivées par écrit, la société S.M.V.I procède au mieux dans les intérêts de l’Acheteur. Le matériel n’est assuré que sur demande expresse et écrite de la part de l’Acheteur.

Le fait d'inclure éventuellement le coût du transport et d’assurance transport dans le prix de fourniture du Matériel ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison effectuée dans les départs usine, agence ou autres, du Vendeur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, de sorte que les frais et les risques liés aux opérations de livraisons et de transports des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur à qui il appartient de vérifier l’état à réception.

L’'Acheteur s’engage à effectuer toutes vérifications et réserves à l'arrivée du Matériel et d'adresser s'il y a lieu, au transporteur sa contestation motivée dans les délais et conditions prévus par la législation en vigueur et notamment par les articles L.133-1 et suivants du Code de Commerce. Si aucune réclamation, ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.

6.        Garantie

La société S.M.V.I ne garantie exclusivement que le matériel vendu en l’état neuf. Pour le matériel d’occasion, aucune garantie n’est consentie, sauf dérogation expresse inscrite au bon de commande. Afin de bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit impérativement être à jour dans ses obligations envers la société S.M.V.I, et aviser sans défaut et par écrit, du vice observé. Il doit donner toute facilité à la société de procéder aux constations d’usage. Les matériels ayant fait l’objet d’une réparation ou d’une modification par toute autre personne de la société S.M.V.I, ou l’un de ses préposés, concessionnaire ou agent officiel ne sont pas couverts par la garantie et décharge la société S.M.V.I de toute garantie. La société S.M.V.I décline toute responsabilité dans les désordres qu’ils pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre ou application défectueuse de tout produit dès lors que l’Acheteur aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale. La garantie du Vendeur ne s'applique notamment pas aux remplacements et réparations résultant de l'usure normale des Matériels tels que notamment les fluides ou lubrifiants, pneumatiques, bandages, ampoules, garnitures de freins et plus généralement toutes pièces devant être remplacées lors des entretiens courants en cas de détérioration des Matériels, d'accidents relevant d'une négligence manifeste, d'un défaut de surveillance, d'entretien ou encore d'une utilisation inappropriée notamment par surcharge ou du fait d’un cas de force majeure pour les organes d'une importance particulière, qui portent la marque de constructeurs spécialisés tels que notamment les batteries pour lesquels la garantie des constructeurs spécialisés s’applique directement au bénéfice de l’Acheteur. En particulier, le Vendeur n'est tenu à aucune garantie contractuelle ni même légale, et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, dès lors que l'Acheteur ne se sera pas strictement conformé aux prescriptions notamment techniques, d’entretien et d’utilisation du Vendeur concernant l'utilisation des Matériels et, en particulier, à celles stipulées dans les notices d’instructions des Matériels du fabricant. En tout état de cause, le montant des indemnités dues par le Vendeur à l'Acheteur au titre d'une vente régi par les présentes conditions générales, y compris en cas de vices cachés ou de défaut de sécurité des produits vendus tels que prévus par les articles 1641 et suivants et 1245 et suivants du code civil, ne pourra dépasser le montant total des sommes perçues par le Vendeur au titre de ladite vente.

7.        Force majeure et cas fortuit

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société S.M.V.I. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la société S.M.V.I et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des fournitures. Constituent également un cas fortuit les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société S.M.V.I, ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteur, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

8.        Paiement – Pénalités

Le prix est payable à la société S.M.V.I. selon les termes inscrits sur la facture, établie en double exemplaire, et ne peut dépasser trente (30) jours nets après la date de livraison, sauf accord écrit de la Direction de la société S.M.V.I. Le paiement peut se faire selon tous moyens inscrits sur la facture étant précisés que les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.  A défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes sommes dues par l'Acheteur au Vendeur, même non encore échues, deviennent exigibles immédiatement et de plein droit dans leur intégralité et sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant les conditions convenues antérieurement. Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard capitalisé égal à trois fois le taux d’intérêt légal portant sur l’ensemble des sommes TTC dues. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard prévues. Il est par ailleurs précisé que lorsque les frais de recouvrement exposés par le Vendeur dépasseront la somme de 40 euros, l'Acheteur dédommagera le Vendeur à hauteur de la totalité des frais de recouvrement engagés, sur simple présentation de justificatifs par le Vendeur. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire le jour suivant ladite date d'échéance, sans préjudice de tous autres droits que le Vendeur se réserve de faire valoir.

9.        Clause de réserve de propriété

La société S.M.V.I se réserve la propriété des marchandises jusqu’à paiement intégral de celle-ci en principal et en intérêts. A défaut du paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de récupérer le matériel, l’Acheteur devra alors au Vendeur une indemnité de résiliation fixée à 1 /3 du montant total HT du prix du Matériel non payé. Cette indemnité sera compensée par le Vendeur sur les sommes reçues de l’Acheteur à quelque titre que ce soit. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre toutes autres livraisons de Matériels et ceci jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues.

En outre, le Vendeur pourra résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.      Indépendance des clauses

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses du Contrat, soi(en)t déclarée(s) nulle(s) par une décision de justice définitive ou en application d’une loi, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties.

11.      Loi applicable - Juridiction

Les présentes conditions générales ainsi que tous les actes qui y sont liés, notamment les commandes/ventes auxquelles elles s'appliquent, sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquelles les présentes conditions générales et commandes/ventes pourraient donner lieu, notamment au sujet de leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ou résiliation ou la rupture des relations commerciales et les conséquences de celles-ci relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, de demande incidente, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le Vendeur élit domicile en son siège.

Conditions générales de Location Courte Durée

Article 1 – Objet du contrat :

Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables au présent contrat de location courte durée conclu entre la société SMVI (ci-après « le Loueur ») et le client identifié aux conditions particulières (ci-après « le Locataire ») et porte limitativement sur le ou les appareils de Manutention ainsi que les équipements s’y grevant définis aux conditions particulières (ci-après « le Matériel »). Les conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à disposition du Locataire un ou plusieurs Matériel. L’acceptation du présent contrat ainsi que des Conditions Générales de Location entraine l’adhésion sans réserve et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »), et annule et remplace tout accord antérieur écrit ou oral ayant le même objet. Le présent Contrat prévaut sur toutes dispositions contraires émanant du Locataire notamment au titre de ses conditions générales d’achat. Toute modification du présent Contrat devra être constatée par un avenant daté et signé par le Loueur et le Locataire.

Article 2 – Définition du Matériel loué et Nature d’utilisation :

Le Matériel correspond à tout Matériel de Manutention ainsi qu’aux accessoires qui s’y grèvent réceptionné par le Locataire. Le Loueur dans son rôle de conseil guidera le Locataire dans le choix du Matériel, en sa qualité de professionnel. Cependant, le Locataire en sa qualité de futur utilisateur accepte expressément qu’il est de sa responsabilité d’avoir vérifié que le Matériel choisi est approprié aux travaux qu’il prévoit d’effectuer ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés, et que les opérations prévues sont en totale adéquation avec les conditions d’utilisation du Matériel telles qu’elles sont décrites dans la notice d’utilisation. Le Locataire s’interdira en outre d’apporter au Matériel quelle que modification ou addition de dispositifs ou d’accessoires sans accord écrit du Loueur. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du Matériel loué donne au Loueur le droit de résilier le Contrat de location et d’exiger la restitution du Matériel. La Location étant conclue en considération de la personne du Locataire, il est interdit au Locataire de sous-louer le Matériel.

Article 3 – Lieu d’utilisation :

Le Matériel sera exclusivement utilisé sur le site indiqué ou dans la limite d’une zone limitée précisément. Toute utilisation en dehors du site ou de la zone indiquée, ou déplacement sur un autre site sans autorisation écrite formulée par le Loueur, donne le droit à ce dernier de résilier le Contrat de location, d’exiger la restitution immédiate du Matériel. Le Locataire s’engage à laisser l’accès libre à son site au Loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location, sur simple présentation au Responsable de site et dans le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité.

Article 4 – Durée de la Location :

La durée de Location est donnée à titre indicatif, à partir d’une date initiale, qui peut être exprimée en jours, semaines, mois ou tout autre unité de temps telle que l’année. Elle peut également être conclue pour une durée indéterminée. La durée de la Location part du jour où le Matériel loué quitte les entrepôts du Loueur ou les lieux où ledit Matériel se trouvait précédemment. Elle prend fin le jour où la totalité du Matériel loué est restitué au Loueur ou mis à disposition de celui-ci à l’endroit désigné par lui. Le loueur peut mettre fin avec un préavis de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à un contrat de location à durée indéterminée. Le Locataire peut user de la même faculté en restituant sans préavis le Matériel. Il ne peut mettre fin à un contrat déterminé. A défaut de restitution du Matériel, la location est alors réputée se poursuivre selon les conditions du contrat de base.

Article 5 – Transport :

Le transport du Matériel loué, à l’aller comme au retour, est à la charge du Locataire : il est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Il appartient donc à cette dernière de vérifier que tous les risques seront couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes les mesures utiles pour assurer le Matériel.

La responsabilité des opérations de chargement, arrimage et déchargement du Matériel incombe à celui qui les exécute ou le fait exécuter par un tiers. Le préposé au chargement, arrimage et déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le Matériel loué. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du Transporteur et en informer l’autre partie, afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis. En cas d’absence du Locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le Loueur a la faculté de ne pas laisser le Matériel, les frais de transports Aller et Retour et de Manutention sont dus par le Locataire.

Article 6 – Obligations du Loueur :

Le Matériel est garanti par le Loueur en bon état de fonctionnement à la prise en charge par le Locataire. La prise en charge ou mise à disposition est attestée par la signature d’un avis de livraison ou d’un bon de transport qui fera partie intégrante du présent Contrat, et qui attestera en outre que le Locataire reconnaît la conformité du Matériel ainsi que de son bon état de fonctionnement. En cas de constatation de défaut de conformité du Matériel livré, le Locataire ne doit en aucun cas le réceptionner. Si tel est le cas, le Locataire doit en justifier immédiatement le motif au Loueur, ainsi qu’en apporter la preuve. A défaut, le Locataire d’acquittera du coût du transport Aller-Retour du Matériel, sans aucune contestation quelle qu’elle soit.

Dans le cas où le Matériel est remis à un transporteur, le transport est réalisé dans les conditions de l’article 5 et le loueur s’engage à livrer le Matériel en bon état de fonctionnement tel que désigné dans le présent Contrat.

Seul le Loueur est habilité à intervenir, à assurer l’entretien ou les réparations sur ses Matériels, il assurera l’entretien comportant entre autres : le graissage, la lubrification, le remplacement des pièces courantes d’usure, les pièces (huiles, filtres …). Les dates et durée d’interventions seront arrêtés comme un accord. Le temps nécessitant les opérations d’entretiens ou de réparations à la charge du Loueur, ainsi que des vérifications règlementaires tels que les Vérifications Générales Périodiques n’ouvrira droit au profit du Locataire, d’aucune indemnité ni diminution du loyer prévu au présent Contrat. En cas de défaillance prolongée pour les seuls Matériels qualifiés de standard par le Loueur, ce dernier s’efforcera dans la mesure du possible et de son stock disponible, de mettre à disposition un Matériel de remplacement aux conditions suivantes :

-           En cas de durée d’immobilisation de plus de 48 heures

-           Le Matériel sera mis à disposition du Locataire à l’issu de l’expiration du délai de 48 heures et jusqu’à remise en état du Matériel

-           Le Matériel de remplacement aura dans la mesure du possible, les mêmes capacités et caractéristiques générales que le Matériel initial.

Le Matériel de remplacement sera sous la Responsabilité du Locataire au même titre que le Matériel loué initialement, et sera régit sous les mêmes conditions que le présent Contrat. En cas d’immobilisation imputable au Loueur sans solution de remplacement, l’indemnisation dur par le Loueur sera tenue uniquement à la durée d’immobilisation au-delà du délai de 48 heures précédemment évoqué.

Article 7 – Obligations du Locataire :

Le Locataire assurera à ses frais et sous sa responsabilité les opérations d’entretien et de réparations suivantes :

-           Le nettoyage quotidien

-           Les vérifications usuelles avant la mise en marche et en fin d’utilisation journalière

-           Les vérifications journalières du niveau d’huile dans les carters moteur et du niveau du liquide de refroidissement

-           La vérification journalière de l’état des pneumatiques et de la pression auquel cas

-           La réparation de toute organe en contact avec le sol pouvant subir une usure ou détérioration volontaire ou involontaire – de même pour les chaines, axes …

-           La réparation ou le remplacement de tout élément de carrosserie

-           La réparation ou le remplacement de tout élément d’optique, de signalisation et de fermeture type serrure

Pour les Matériels de type électrique :

-           La mise en charge correcte des batteries

-           Le contrôle quotidien des niveaux d’électrolyte dans les batteries, y compris la remise à niveau avec fourniture d’eau déminéralisée.

-           Le nettoyage des batteries

En outre, le Locataire remboursera au Loueur le prix incluant la Main d’œuvre, les pièces, les frais de déplacement, les frais accessoires, les frais de transports du Matériel de remplacement lorsqu’ils sont la conséquence de :

-           La faute, l’imprudence ou la négligence du Locataire (surcharge, mauvaise utilisation…)

-           L’absence d’information au Loueur par le Locataire de l’anomalie constatée sur le Matériel ou de la persistance du Locataire à utiliser le Matériel après constatation par le Loueur de l’anomalie dont le Locataire a ainsi aggravé les incidences

Il est rappelé que seul le Loueur aura autorisation d’intervenir sur le Matériel pour tout dépannage, remise en état.

L’approvisionnement en carburant et en électricité est sous la responsabilité et la charge du Locataire.

Le Locataire s’engage à aviser sans délai le Loueur de tout incident survenu au Matériel. Il s’engage à laisser l’accès libre à son site au Loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location, sur simple présentation au Responsable de site et dans le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité. Le Locataire en signant le présent Contrat autorise le Louer ou ses préposés de conduire et d’utiliser tous les moyens de Manutention des sites ou interviendra le Loueur dans le cadre des besoins éventuels liés à l’exécution du contrat.

Article 8 –Responsabilités - Assurances :

Le Locataire dispose de la garde juridique et matérielle du Matériel de la date de mise à disposition jusqu’à la restitution du Matériel, ledit Matériel étant loué sans cariste. Le Locataire assume l’entière responsabilité de tous préjudices ou dommages subis par le Matériel ou causés par lui à des personnes ou à des biens quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeur.

Le Loueur décline toute responsabilité concernant la mauvaise ou incorrecte utilisation du Matériel, notamment en cas d’incompatibilité par rapport aux prescriptions techniques ainsi que des instructions du fabricant de Matériel, ou par rapport à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité et la circulation sur la voie publique. La responsabilité du Loueur telle qu’elle sera dûment démontrée par le Locataire, est limitée à la réparation des dommages corporels et des dommages matériels directs à l’exclusion de tout autre chef de préjudice de quelque nature qu’il soit. En aucun cas le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, tels que notamment les pertes de bénéfices, d’exploitation, manque à gagner ou d’atteinte à l’image subis par le Locataire à l’occasion de l’exécution du Contrat. Toute action dirigée par le Locataire par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation par le Loueur. Ne peut être pris en charge, que la réclamation en responsabilité formulée dans un délai maximum de trois mois suivant la découverte du manquement ou la survenance du dommage. Le locataire s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre le Loueur et ses assureurs pour ces types de dommage.

Le loueur et le Locataire déclarent avoir souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour les dommages causés aux tiers par le Matériel loué.

Le locataire s’engage à souscrire dès la mise à disposition du Matériel et ce jusqu’à la restitution du Matériel, la police d’assurance obligatoire garantissant sa Responsabilité Civile Circulation des véhicules automobiles couvrant les conséquences pécuniaires pouvant incomber au Locataire en raison de tous dommages notamment corporels, matériels et immatériels consécutifs causées aux tiers du fait de l’utilisation du Matériel. Le Locataire s’engage à la première demande du Loueur à lui communiquer ladite attestation d’assurance.

Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages et risques encourus par le Matériel sous sa garde tels que notamment le vol, incendie, explosion, bris de machine et autres dégradations quelles qu’en soient l’origine de deux manières différentes :

-           En souscrivant une police d’assurance dommages dont le bénéfice sera transféré au Loueur en cas de sinistre, les exclusions et les franchises restant à la charge du locataire. Ces garanties devront être souscrites dès la mise à disposition du Matériel et maintenues jusqu’à la restitution dudit Matériel au Loueur. Le Locataire s’oblige à la première demande du Loueur à lui communiquer ladite attestation d’assurance. En aucun cas le Loueur ne saurait être tenu responsable de la carence du Locataire

-           En restant son propre assureur

Chacune des polices d’assurance ci-dessus énoncée doit être souscrite par le Locataire à ses frais exclusifs et sous son entière responsabilité pour le compte commun du Locataire et du Loueur, à l’exception de l’assurance responsabilité civile souscrite par chacune des parties pour son propre compte. Elles comportent de la part des assureurs de Locataire les engagements règlement au Loueur seul des indemnités consécutives aux dommages subis par le Matériel, abandon de recours contre le Loueur et son assureur, inopposabilité au Loueur des causes de déchéance ou de réduction proportionnelle d’indemnités, d’éventuelles omissions, insuffisances de déclarations ou fausses déclarations du Locataire, notification au Loueur, avec préavis d’un mois, de toute annulation, suspension ou réduction des garanties, avis au Loueur de tout retard dans le paiement des primes.

En cas de sinistre causant la perte ou la destruction totale du Matériel ou encore de dommages tels que la réparation du Matériel soit impossible, le présent Contrat sera résilié de plein droit et le Locataire versera au Loueur sans délai un indemnité égale à la valeur de remplacement HT, à neuf du Matériel à la date du sinistre (valeur catalogue) après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour le Matériel ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0.83% par mois d’ancienneté et le Locataire renverra à ses frais le Matériel détruit au lieu indiqué par le Loueur.

En cas de sinistre partiel du Matériel ou de dommages tels que la réparation du Matériel soit possible, le Locataire devra indemniser le Loueur pour la remise en état du Matériel et continuer à payer normalement et régulièrement ses loyers. Il est expressément convenu que toutes réparations et remises en état du Matériel endommagé devront être réalisées par le Loueur. En toute hypothèse, le montant de la franchise éventuellement prévue par la police d’assurance souscrite par le Locataire restera à sa charge. Le Locataire doit verser immédiatement au Loueur une indemnité calculée sur les bases précitées. En outre, l’indemnités versée par le Locataire n’entraine pas la vente du Matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du Loueur. Le Loueur décide de procéder ou non à la réparation. Quelles que soient les polices d’assurance souscrites au titre des présentes obligations, tous les risques non couverts et notamment les risques de pertes d’exploitation restent à la charge du Locataire qui a la faculté de souscrire toute police d’assurance complémentaire qu’il estimera nécessaire.

Dans les 48 heures suivant tous sinistres subis par le Matériel, le Locataire informe le Loueur par tout moyen et fait toute déclaration en bonne et due forme auprès de sa propre compagnie d’assurance. En cas de vol ou de dégradation volontaire du Matériel, le Locataire effectue sous sa responsabilité toutes déclarations d’usage auprès des services de police et administratifs compétents. En ce qui concerne la responsabilité civile circulation et assurance dommages aux biens ci-dessus énoncées, le Locataire accomplit toutes formalités requises auprès des compagnies d’assurance. Si nécessaire, le Locataire doit faciliter par tous les moyens appropriés, les opérations d’expertise.

Article 9 –Etat des lieux départ et retour Matériel :

Pour chaque Location, le Locataire est tenu d’assister à un état des lieux du Matériel à l’agence ainsi qu’à un état des lieux de retour. En cas d’absence du Locataire lors de l’établissement de ces derniers, ceux-ci seront réalisé par le Loueur de manière unilatérale et ne sera en aucun cas contestable par le Locataire.

Article 10 – Propriété :

Le contrat n’implique aucun transfert de propriété, tant sur le Matériel que sur les titres de propriété intellectuelle dont il fait l’objet, au bénéfice du Locataire. En particulier les pièces et sous ensemble de remplacement restent la propriété du Loueur qu’ils aient été ou non facturées au Locataire. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.

Toutes améliorations apportées par le Locataire au Matériel deviendront en fin de bail, la propriété du Loueur, sans que le Locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Locataire s’interdit de céder, vendre, nantir, donner en gage, directement ou indirectement le Matériel. Il s’interdit également de sous louer le Matériel ou de le prête à titre gratuit ou onéreux à des tiers sans l’accord préalable écrit du Loueur. Le Locataire devra notifier immédiatement au Loueur de toute procédure quelconque visant à la saisie du Matériel à la demande d’un tiers.

Article 11 – Prix de la Location et Conditions de paiement :

Indépendamment de la durée d’utilisation, le prix est fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location : jour calendaire, semaine, mois complet ou année. Toute journée est due en entier, quelle que soit l’heure de livraison et restitution du Matériel. Les frais de chargement, de transport, de déchargement du Matériel tant à aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du Locataire. Ils sont évalués forfaitairement dans le présent contrat de location.  Dans le cas où le Matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancée par la demanderesse. La facture de location est payable comptant, et une facture mensuelle sera éditée dans le cas de location dépassant un délai d’un mois. Tout retard autorise la société S.M.V.I à mettre fin immédiatement à la location en cours, quarante huit heures après l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, contenant une mise en demeure de payer et de restituer le Matériel loué. A défaut de restitution immédiate, la société SMVI pourra se faire autoriser en référé par M. le Président du Tribunal de Commerce sous toutes réserves, le cas échéant, de poursuites pénales. La location sera résiliée de plein droit en cas de faillite ou de règlement judiciaire du Locataire. La société SMVI aura, dans ce cas, le droit d’exiger la restitution du Matériel sous préavis de quarante huit heures, le recours en référé pour autorisation de reprise lui étant également ouvert. En cas de défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes sommes dues par le Locataire au Loueur, même non encore échues, deviennent exigibles immédiatement et de plein droit dans leur intégralité et sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant les conditions convenues antérieurement. Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard capitalisé égal à trois fois le taux d’intérêt légal portant sur l’ensemble des sommes TTC dues. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante euros sera due au titre des frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard prévues. Il est d’ailleurs précisé que lorsque les frais de recouvrement exposés par le Loueur dépasseront la somme de quarante euros, le Locataire dédommagera le Loueur à hauteur de la totalité des frais de recouvrement engagés, sur simple présentation de justificatifs par le Loueur. Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire deviennent automatiquement exigibles le jour suivant ladite date d’échéance, sans préjudice de tous autres droits que le Loueur se réserve de faire valoir.

Article 12 – Prix de la Location et Conditions de paiement :

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses du Contrat, soi(en)t déclarée(s) nulle(s) par une décision de justice définitive ou en application d’une loi, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties.

Article 13 – Loi applicable – Juridiction :

Les présentes conditions générales ainsi que tous les actes qui y sont liés, notamment les commandes/ventes auxquelles elles s'appliquent, sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquelles les présentes conditions générales et commandes/ventes pourraient donner lieu, notamment au sujet de leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ou résiliation ou la rupture des relations commerciales et les conséquences de celles-ci relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, de demande incidente, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le Vendeur élit domicile en son siège.